Pour les autres créances déclarées : Il est proposé à ces créanciers un apurement de 100% du montant de leurs créances sur 10 ans et la première échéance sera payable à la date d'anniversaire du plan

Super-privilège: Règlement dès l'homologation du Plan, Créances privilégiés et chirographaires: Règlement à 100 % sur 10 ans par annuités égales pour les créanciers qui acceptent, ceux qui refusent et

Le démarrage de l'activité de la boutique située à [Localité 1], au [Adresse 8], a été ralenti par les mouvements sociaux constatés à [Localité 1] entre 2018 et 2020 (Gilets Jaunes, réforme des retraites

du Code de Commerce ; Attendu que les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du Mandataire judiciaire se verront imposer les mêmes délais uniformes de paiement que les créanciers acceptants

Rôle n°ENTRE- l'ASSOCIATION AGS (CGEA D,'[Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2], [Localité 3] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître, [W], [B] -4, [Adresse 2] ET - La SAS BOKEH PRODUCTION, [Adresse 3]

Le passif définitif sera compris entre 429 k€ et 542 k€ compte-tenu d'une contestation de créance à l'égard d'un prestataire (ITTEC) d'un montant de 110 k€.

750 K€ et 1 M€.

L'accord de restructuration ainsi élaboré affecte les créances de l'ensemble des créanciers financiers, fiscaux et sociaux de [C] HOLDING et [C] TECHNOLOGIES ainsi que les droits et la participation au

utile le 27 mars 2026 : Défendeur : La S.A TRANSPORTS [S] [Adresse 1] [Localité 1] Comparante en la personne de M.

Parmi ces retraitements : Les créances Edward Lifesciences déclarées 2 fois pour 500 k€ et 1 fois pour 2 500 € font l'objet d'un protocole transactionnel prévoyant un abandon de créances est en cours

Le 1er avril 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi en chambre du conseil à l'audience du 6 mai 2026 pour expiration du délai de consultation des créanciers et purge des contestations de créances,

échu et à échoir, en 10 annuités progressives : 1% année 1, 11% années 2 à 9, REPONSES DES CREANCIERS Le projet de plan a été notifié aux créanciers le 21 juillet 2025.

annuellement la répartition entre les créanciers ».

S'agissant plus particulièrement de la créance obligataire, le créancier a sollicité l'admission de sa créance à échoir, tant en capital qu'en intérêts, dont le montant a d'ores et déjà été déterminé.

faire. » Au cas d'espèce, l'obligation n'est pas contestée et vu l'antériorité de la créance, il convient d'accorder une provision au créancier.

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * SCI POUCHALOU Immatriculée sous le numéro 432 734 440, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES

Il est proposé un règlement du passif admis selon les modalités suivantes: * Créance super privilégiée et [Localité 1] inférieures à 500 €: Règlement intégral dès l'homologation du plan * Autres créances

421 435 553 Activité : Toutes activités de second œuvre menuiserie intérieure extérieure aménagement intérieur cuisine salle de bain achat vente Import Export de marchandises Siège social : [Adresse 1]

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.