du code civil ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à la société Skycop la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à

, Vu l'article 1347-1 du code civil, À titre principal, de : * Constater qu'il incombe à la société RAPHAEL BUSSUTIL COORDINATION de prendre en charge les indemnités de paiement dues aux retards pris

civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 131-1 du CPCE, Dire et juger la société RENAULT

Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1343-2 et 1344-1 du Code civil.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

outre l'indemnité forfaitaire à hauteur de 40,00 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, en vertu de l'article 1231-6 alinéa 1 du Code Civil ; ENTENDRE CONDAMNER Monsieur [K] [

1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE D'INSTALLATION ELECTRIQUE

Elles invoquent notamment les dispositions des articles 1103 et 1217 du Code civil qui sanctionnent l'inexécution contractuelle ainsi que l'article 1231-1 du Code civil, qui prévoit le paiement éventuel

de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures Civiles d'Exécution

du Code Civil, Condamner la PHARMACIE [T] au paiement de la somme de 69.942,52 euros augmentée des intérêts au taux de 1%.

de procédure civile Il convient néanmoins de rappeler les demandes soutenues pas la SA Moulin Soufflet dont la teneur est la suivante, au visa des articles 1103, 1217,1231-1 du code civil, Condamner

; Vu les articles 1219 et 1112-1 du code civil ; Vu l'article R. 313-3 du code monétaire et financier ; Vu les articles 514-1, 367 et 700 du code de procédure civile ; * PRONONCER la nullité du contrat

acte de Commissaire de justice du 10 juillet 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société MG a assigné la société STRUCTA demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1

Dans ce contexte, la société REGINAZUR est donc contrainte de saisir le tribunal des activités économiques de SAINT-BRIEUC, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, à l'effet de

de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 873 alinea 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces visées aux débats, « JUGER la recevabilité de l'action de la société FED ALAUREX

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » 'article 1302-1 du Code civil : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui

[Y] [N] soutient que la SA LYONNAISE DE BANQUE a manqué à son devoir de mise en garde, tel qu'il résulte de l'article 2299 alinéa 1 du code civil. M.

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique