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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Audience publique de vacation

69d595b0cdc6046d47754098

Commerce

28 août 2025

28 août 2025

* le passif s'élève à 64 678,69 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

AULNAY 64 ANATOLE FRANCE

SIREN 890096100Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

28/08/2026

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Dépôts des comptes

LM INVEST 64

SIREN 531539666Greffe du Tribunal de Commerce de pau

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TERNES G 64

SIREN 844913616Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

BL SERVICES 64

SIREN 814320461Greffe du Tribunal de Commerce de pau

27/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

TAMARIN LOC 64

SIREN 928545383Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

27/08/2026

Voir →

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f9aa1bcdc6046d47a4bc12

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances fiscales invoquées s'élèvent à la somme de 64 119,58 euros, se composant de TVA, CFE, CVAE, d'une amende fiscale

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69cf8c0ccdc6046d47f74ea5

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

[C] [V] né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (64), de nationalité française, pris en sa qualité de dirigeant de la société PARTNERSHIP GROUP pour une durée de 15 ans. Rappelle à M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2a063cdc6046d4739e3ba

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 199,30 € dont 11 637, 64 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3a685cdc6046d474b438b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

*1DE/06/40/32/64* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3c4a2cdc6046d474d3507

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 64 918,32 euros, dont 17 225,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d3dd8dcdc6046d474eca58

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/41* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS * SELARL ARGOS en la personne de Me Véronique Manié -Parquet R.G. : 2025026434 P.C. : P202502679

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4a69ecdc6046d475fc001

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/44/52/64* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025039971 P.C. : [Numéro identifiant 1] * SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d4d69bcdc6046d47637347

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/68* LRAR: -SARL BREST 58 Copies : -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me Julie Lavoir -SCP BTSG en la personne de Me Antoine Barti -Parquet R.G. : 2025043660 P.C. : P202502694 REPUBLIQUE

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d526c2cdc6046d47697227

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/66* LRAR: -M.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d537c0cdc6046d476b961c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/52* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 09/07/2025 Audience de vacation LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d53961cdc6046d476bbbb0

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

*1DE/06/44/64/56* LRAR: -SARL à associé unique [G] CONSULTING Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [H] -Parquet R.G. : 2025051687 P.C. : P202502686 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88e63cdc6046d4785d072

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

trésorerie excédentaire (de l'ordre de 22 000 €) et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir comme le laissent présager les prévisions de trésorerie (il est escompté une trésorerie de plus de 64

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8a6f8cdc6046d4787561d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 64 929 euros et d'un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire déclaré débiteur de 19 000 euros, avec un découvert autorisé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e64d8ccdc6046d47e90d53

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

*1DE/00/33/64/45* R.G. : 2025002868 P.C. : [Immatriculation 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 21 octobre 2025 JUGEMENT ARRÊTANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE de SAS WebEdition Vu

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcc920cdc6046d4747b73b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

déposé une requête conformément aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, par laquelle elle sollicite du Tribunal le renouvellement de la période d'observation ; Par application de l'article 64

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29c65cdc6046d47c6233d

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 1 800 000 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée débitrice de l'ordre de 64

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TCOM

Chambre mixte

69d5b2b3cdc6046d4777006a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

*1DE/06/46/64/33* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b2fbcdc6046d477704d1

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

*1DE/06/46/64/46* Signif.: -M.

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5b3e7cdc6046d4777131a

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

*1DE/06/46/64/58* Signif.: -Mme [Y] [G] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025059545 P.C. : P202503575 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Source officielle