Me Dominique TOURNIER 40 RUE DE MONCEAU 75008 PARIS ASS ASSOCIATION POUR LA GESTION DU RIE ALM MONS 32 avenue Emile Zola 59370 MONS EN BAROEUL comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE 249

SOLO INVEST la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamnons l'association SHANEL 246 aux dépens.

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025 Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été

450 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

853 et 117 du Code de Procédure Civile Vu les articles L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-9, L.221-18 et L.242-1 du Code de la Consommation dans leur rédaction en vigueur au 20 novembre 2020 Vu les pièces

700 du Code de procédure civile.

En conséquence le tribunal condamnera la SARL 24H PRESTIGE, à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil

450 du code de procédure civile.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 24/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 003163 DEMANDEUR(S) : AVIAPARTNER (SAS), [

LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.

145 Code de procédure civile.

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

Vu la saisine sur requête, Vu l'article 462 du Code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice en date du 7 janvier 2026 RG N°2025AL01337, Et après en avoir délibéré

probants et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.