450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

1722 du Code Civil.

450 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile.

, pour ceux échus depuis une année entière au moins, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; * Faire application des articles L. 653-3 et suivants et prononcer une (sanction

du code de procédure civile.

code de procédure civile.

653 et suivants du Code de procédure civile, ainsi qu'il résulte de l'exploit d'huissier produit aux débats ; QUE cependant Monsieur [H] [J] n'a pas constitué avocat ; ATTENDU que selon l'article 472

L. 663-3 et R. 663-41 et suivants du code de commerce ; Vu la requête présentée par SELAS [X] - [T]prise en la personne de Maître [M] [T], ès qualités de liquidateur de [Z] [S] ; Vu le jugement de liquidation

284 du code de procédure civile, Vu la décision du 19 juillet 2024 qui a désigné M.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe 23/01/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Gilles

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [M] [F], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

§ 3 — Sur les dépens du présent recours En application des articles 696 du Code de procédure civile et R. 661-3 du Code de commerce, la SELAS [Adresse 2], venant aux droits de la SELAS BIO 86, partie

-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L.131-1 du CPCE, « SE DECLARER compétent sur les demandes formulées ; DECLARER recevable l'action introduite

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

145 du code de procédure civile.