Le ministère public, entendu en ses réquisitions, indique que le compte courant débiteur peut être considéré comme un abus de droit social.

code de procédure civile, vu l'article 4 du code de procédure pénale, vu l'avis d'audience du 5 novembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Pontoise qui statuera sur les faits d'escroquerie et d'abus

Conteneur GESU555864 : une partie d'un skid est tombé sur une cuve et des pieds de skids sont cassés, * Conteneur BBCU2283670 : un refroidisseur fixé en partie haute de l'avant du conteneur a bougé et a abîmé

l'action en nullité du contrat du 10 septembre 2020 La société SOPIC INVESTISSEMENT fait valoir : Elle soutient que son action en nullité est recevable car elle est fondée sur des causes pénales d'abus

France 832 574 719 ([Localité 7]) * Matel Group 339 827 834 ([Localité 8]) * [N] SAS 347 020 117 ([Localité 9]) * France Barnum (SAS France Diffusion) [Localité 10] ([Localité 11]) * Swisstrax Europe (AB

fins de suspendre l'assemblée générale du 27 avril 2026 et d'interdire la cession de l'actif immobilier, au motif que cette opération porterait atteinte à l'intérêt social et pourrait constituer un abus

rejet des demandes de la société B.I.M.E.F. et, à titre reconventionnel, la condamnation de la société B.I.M.E.F à leur payer la somme de 10.000,00 euros chacune à titre de dommages - intérêts pour abus

SARL [K] dans le laps de temps ou le véhicule lui a été confié ont été effectuées ou non dans les règles de l'art, * Particulièrement, donner son avis sur le point de savoir si les longerons ont été abîmés

août 2024, Monsieur [P] [D] souligne que la calandreuse bénéficie d'un an de garantie mais qu'elle n'est pas en jeu puisque le dysfonctionnement provient d'une mauvaise utilisation (le linge brodé a abimé

audience par Maître GUICHERD ainsi que des conclusions déposées par Maître TCHAKERIAN, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la SCP ABC

DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 15 DECEMBRE 2025 N° 2024F00302 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS [G] – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse comparante par la SELARL ABM

Le véhicule, régulièrement réceptionné par la société Sapi, a fait l'objet d'une facture numéro VO2206985 émise la 21 octobre 2021 par la société Abcis Provence à la société Prioris agissant en qualité

et reconventionnel Si la juridiction de céans s'estimait compétente CONDAMNER la société MADAME [H] à verser à la société SYNCSMITH la somme de 3.000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'abus

cette affaire en intentant une action en justice conte la société VIA DESMOULINS sans vérifier les informations nécessaires à la contractualisation et qu'ainsi elle engagé une action qui constitue un abus

Selon elle, le câble en question n'aurait pas été abîmé ni arraché par ses équipes mais par le passage des techniciens d'ENEDIS qui sont venus couper ce dernier « sans chercher à comprendre le problème

et, la société SCA SOCIETE FRANCAISE DE DISTRIBUTION D'EAU - SFDE a adressé à la société TRAVAUX PUBLICS DE SOISY - TPS deux factures, l'une concernant les travaux de remplacement de la canalisation abîmée

Il n'y a pas eu d'abus d'opposition ou de résistance à paiement. La société BTC connaissait des difficultés de trésorerie. Le contrat ne prévoyait pas d'intérêt au titre de retard de paiement.

Elle ajoute que rien ne prouve que le hayon n'était pas déjà défectueux lors de la prise du véhicule, et qu'elle s'interroge sur le fait que le réceptionniste de la société GDP est pu voir le hayon abîmé

En date du 13/01/2023, la société [Localité 1] MARINE envoie un mail à la SARL [Localité 2] pour lui faire part que des éléments du bateaux ont été abimés lors de la sortie en mer du 22/09/2022 et qu'étant

d'usine et constatant que « les panneaux ont été détériorés après mauvaise manipulation sur chantier (déchargement et déplacement) » … « Décline toutes responsabilités pour les panneaux non posés, abîmés