dispositions de l'article L626-20 du Code de commerce, soit la somme de 7 430, 68 € Pour tous les autres créanciers non concernés par les dispositions particulières : * Paiement de 100 % du passif admis

Pour chaque emprunt, l'entreprise a établi un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions Les autres créances privilégiées et chirographaires admis (articles L. 626-18 et 19 du Code de commerce

parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis

plan : Remboursement du passif selon les modalités suivantes : Option 1 : Pour les autres créances privilégiées et chirographaires, il est proposé un remboursement à hauteur de 100 % de leur montant admis

Didier ADDA, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

* Règlement des créances tant privilégiés que chirographaires à hauteur de 100 % du montant définitivement admis par le Juge Commissaire, en un dividende unique versé 1 an après adoption du plan, provisionné

Il présente : * Le passif admis, tel qu'il ressort de l'état du mandataire judiciaire ; * Les ajustements, c'est-à-dire les retraitements qui doivent être pris en compte par rapport aux créances mentionnées

deux premières années et confirme que la créance de la filiale [F] admise au plan fait l'objet d'un différé de remboursement jusqu'à l'issue du plan après apurement de l'ensemble des autres créanciers admis

Le passif définitivement admis s'élève à 345 109,01 €. Le 26 septembre 2023, le commissaire de justice mandaté a constaté la carence d'actif mobilier.

Le montant du passif déclaré dans les mains du liquidateur et admis à titre définitif s'élevait à 267 191,34 € selon état des créances du 29 août 2024.

Didier ADDA, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. [D] [Z] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Lors des débats, Maître [Y], es qualités indique que le CREDIT AGRICOLE a été admis au passif de la liquidation judiciaire, auprès duquel a été répartie la somme de 4.346,71 €.

[E] [W], co-gérant de la SCI A.M.F * La SELARL MANDATEAM représentée par Me [H] [R] Les propositions s'organisent de la façon suivante : PROPOSITION DE REMBOURSMEENT DU PASSIF ADMIS * Il n'y a pas

Le mandataire judiciaire constate qu'au regard des chiffres dégagés pendant la période d'observation, du prévisionnel établi pour les années 2025, 2026 et 2027 et du montant du passif admis à la procédure

Le projet de plan prévoit : * Règlement immédiat des frais de justice * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté par Monsieur le Juge-Commissaire

créances inférieures ou égales à 500 euros ; * Règlement de la créance superprivilégiée de l'UNEDIC d'un montant de 18 992,91 euros selon moratoire d'une durée de 18 mois ; * Apurement à 100 % du passif admis

de continuation et d'apurement du passif de la SARL [F] ETC, dont les modalités sont les suivantes : * Règlement dès arrêté du plan des créancés inférieures à 500 € ; * Apurement à 100 % du passif admis

[L] [E], président de la SAS [E] ETANCHEITE, assisté de Me Yazid ADDA, avocat, Attendu que le débiteur sollicite la prolongation de la période d'observation, Attendu que le Tribunal estime qu'il y a