Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

N° PCL : 2026J00785 SAS ATELIER B SABINE N° RG: 2026P00809 DEBITEUR SAS ATELIER B SABINE, sise [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 948 412 655 - 2023 B 551 Représentant légal : Sabine, Albine

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra

/2025 No DE ROLE : 2025 011667 AFFAIRE : URSA FRANCE (SAS) REPRESENTANT (S) : Maître Eve MAURINO et Maître [K] [R] [S] contre [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT(S) : Maître Cedric DUBUCQ Monsieur Alain

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Alain FAUVEAU, Président de l'audience. Philippe COMELLA, Delphine PALMA, Juges.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [B] [Y]), Mandataire Judiciaire.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 19/06/2025 où siégeaient Monsieur Alain

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

*** DEFENDEUR (s) : HO ME CONSULTIN [Adresse 1] [Localité 1] (SAS) REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COM IPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Monsieur BELLANGER Alain

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mises en délibéré lors de l'audience du 27/04/2026 où siégeait Monsieur Alain

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 14/04/2026, Me [T] [W] Avocat

Minute signée par Monsieur Alain GEORGES, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU qu'à la date du 15/04/2026, Monsieur [A] [P] du