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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69b8001fcdc6046d47daf2df
21 janvier 2026
21 janvier 2026
COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 21 JANVIER 2026 Rôle 2025/2728 Prononcé publiquement le Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président, assisté de Madame Amélie
Source officiellePage 7 sur 130
AMELIE CANDEL
30/07/2026
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COUASNON, Amélie
30/07/2026
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Bruneliere, Amélie, Vervaet
30/07/2026
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AGENCE REGIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
30/07/2026
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AMELIN ET CO
30/07/2026
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fb2056cdc6046d47c8f16d
29 avril 2026
29 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l'assignation. L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 29/04/2026.
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