de son siège social CLINAS SERVICES soutient que : * Les Conditions générales, donnant attribution au tribunal de Paris, ont été communiquées par CLINAS SERVICES à SERGIC RESIDENCES en date du 10 aout

LA PROCEDURE : * Par assignations en date du 29 aout 2024 à l'encontre de [X] ET [X] INTERNATIONAL, remise en l'étude du commissaire de justice dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure

des CG du contrat relatif aux intérêts de retard et indemnité de recouvrement, le tribunal assortira la somme à payer de 4.213,20 euros des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 18 aout

Il exerçait cette activité à titre individuel, était inscrit sous le numéro SIREN 520 331 208, et son siège était domicilié au [Adresse 3] Par convention en date du 12 aout 2020, SA BANQUE CIC SUD OUEST

Le 29 aout 20214, le conseil de M. [Z] met en demeure le garage [G] de solutionner la panne du véhicule et d'indemniser M. [Z] de ses préjudices. En l'absence de réponse, M.

CHATAIN Avocat (R137) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, agissant par Maître Jean-Didier MEYNARD Avocat (P240) APRES EN AVOIR DELIBERE : Attendu que par acte en date du 22 aout

période d'observation ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, MAINTIENT la SAS OJACAVA en période d'observation, laquelle prendra fin au 27 aout

La société CEGID quant à elle se base sur la résiliation du 14 Aout 2020, pour affirmer que la résiliation du 8 décembre 2017 ne concernait pas l'ensemble des contrats.

Le Jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en date du 30 janvier 2023 a fixé la date de cessation des paiements au 1 er aout 2021.

En conséquence, le tribunal redéfinira le nombre et le montant des loyers non échus pour leur montant HT à la somme de 300 € HT pour la période du 31 aout 2025 au 30 Mai 2029 soit 46 mois.

Assurances, Vu la déclaration de sinistre du 1 er janvier 2023, reçue le 3 février 2023 par la société [17], Vu la notification et la mise en demeure du 29 mars 2024, Vu la nouvelle mise en demeure du 01 aout

au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 817830037 pour quatre mois soit jusqu'au 07/08/2025, RENVOIE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 1 er aout

à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 13539.18 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 6 aout

UNE ACTIVITE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES AU MOYEN D'UN SEUL VEHICULE N'EXEDANT PAS NEUF PLACES, CONDUCTEUR COMPRIS, OU UN VEHICULE TAXI EN APPLICATION DU 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 16 AOUT

Quatre contraintes et cinq mises en demeures ont été signifiées entre aout et octobre 2024. Les saisies attribution sur comptes bancaires se sont révélées vaines.

En conséquence, MAINTIENT la SAS PADDOCK MOTOBIKE en période d'observation, laquelle prendra fin au 18 aout 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

soutenu oralement par le Mandataire Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS Sd étanchéité présente une perte sur l'exerice 2024 ainsi que sur la situation comptable arrêtée en aout

En conséquence, MAINTIENT la SAS O622 en période d'observation, laquelle prendra fin au 12 aout 2026, sauf renouvellement pour une nouvelle période.