1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

L221-1 à L221-29, L242-1 du Code de la Consommation, Vu l'article 1128, 1182 du Code Civil, In limine litis, ENTENDRE ORDONNER la jonction de la présente procédure à la procédure pendante 2025000329

de droit (article 514 du code de procédure civile), * Condamner SCAFA 93 à payer à BPLG une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Statuer ce que de droit

1182 du code civil et sur le fait qu'elle lui a réglé trois loyers.

1182 du code civil et sur le fait qu'elle lui a réglé trois loyers.

Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la

450 du Code Procédure Civile Le 16 Avril 2025 par M.

, 1105, 1188 et 1189 du Code civil ainsi que l'article L. 441-10 premièrement et L. 441-10 deuxièmement du Code de Code (sic) commerce, * Condamner la société CONCEPT TRAVAUX à payer à la société M-ENERGIES

1130 et 1137 du code civil.

En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code

ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

, Vu les articles 2042 et suivants du code civil, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1188 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 1184, 1217 et 1231-1 du code civil

1184 du Code civil français, Vu l'article 1184 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil français, Vu l'article 1147 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1231-

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société LOCAM aux entiers dépens.

En cas de difficulté d'interprétation, les Parties conviennent expressément de se référer aux articles 1188 et suivants du Code civil.

de 4.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER la même aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ; * ORDONNER l'exécution

En ce sens, elle invoque les articles 1188, 1189 et 1194 du code civil sur l'interprétation des conventions et l'effet obligatoire des contrats.

450 du code de procédure civile.