selon les dispositions des articles 654 à 659 du Code de procédure civile et satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code.

871 du Code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

En conséquence, en application de l'article 873-1 du code de procédure civile, Nous renverrons les parties à l'audience de la 1 ère chambre de ce tribunal, en date du 19 mai 2026 à 10h30, salle E, rez-de-chaussée

A titre subsidiaire : Vu l'article 31 du Code de procédure civile Vu l'article 1842 du Code de procédure civile Vu les articles 1100 et suivants du Code civil Vu le Code de la consommation et notamment

870 du code de procédure civile.

696 du code de procédure civile.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure civile.

La société MCS ET ASSOCIES vise les dispositions des articles 1842 du code civil dans sa version en vigueur du 1er juillet 1978 au 5 juillet 2024, 1835 du code civil, L.227-5, L.227-6 et L.227-9 du Code

DE : « Vu les dispositions des articles L. 225-110 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1844-8 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 497 du Code de Procédure Civile

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [I] [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Dire et juger Monsieur [I] [F] recevable

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

frais de justice au sens de l'article 696 du code de procédure.

700 du Code de procédure civile.

Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.