700 du code de Procédure Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331,

* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 1 334 913,00 euros. * le passif s'élève à 558 107,40 euros dont 335 068,08 euros exigibles. * l'actif s'élève à 424 053,00 euros indisponibles.

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER tout succombant à payer à la société LEASECOM la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

BUREAU TEC (SARL) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 337 826 978 au R.C.S.

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

l'article L. 631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ADINANTIS [Adresse 1] Activité : holding RCS RENNES 335 339

du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile.

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

146 alinéa 2 du code de procédure civile, Vus les articles 145,331 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vus les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Recevoir

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

455 du code de procédure civile.

procédure civile, CONSIDÉRANT la créance INCONTESTABLE ET INCONTESTÉE, CONSIDÉRANT la créance FONDÉE TANT EN SON PRINCIPE QU'EN SON MONTANT, VU les articles 2286 du Code civil, VU les articles 1103

à l'article 659 du code de procédure civile, CGD assigne DL BAT et M.

[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence