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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69cab35acdc6046d4787c373
10 juillet 2025
particulières des articles L 627-1 et suivants du code de commerce.
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL PM FLEURS [Adresse 3] Activité
Troisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL FH RECYCLAGE , [Adresse 2] Activité
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69bfec78cdc6046d478ae5fb
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [K] [E], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à
CHAMBRE DU CONSEIL
69a68bd5cdc6046d4754bb2d
30 janvier 2025
Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4 et R.621-11 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxe et au nombre
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb56c5cdc6046d475edf26
14 avril 2026
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R641-28 du Code de Commerce.
Trib. de Commerce
69d8d541cdc6046d47c16521
8 avril 2026
450 et suivants du code de procédure civile.
69eb56e4cdc6046d475ee148
au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
69eb5722cdc6046d475ee5e9
69b8a6d7cdc6046d47ea5372
Qu'il a été établi un procès-verbal de recherches infructueuses au sens de l'article 659 du Code de procédure civil, dans lequel il est indiqué que la société de domiciliation où était établi le siège
69ca059acdc6046d477979e1
1 juillet 2025
mais justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article L.620-1 du Code de commerce et d'ouvrir une procédure de
MERCREDI
69b536b4cdc6046d47a27b95
14 janvier 2026
du 04 février 2026 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
69c2f5cdcdc6046d47d0bcef
29 octobre 2025
du 10 décembre 2025 à 17 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour
6a0bcbd2cdc6046d47242861
13 mai 2026
L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur,
CHAMBRE 10
69de816bcdc6046d473bdafd
24 octobre 2025
Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.
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