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L'article 1119 du code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69bfed02cdc6046d478aef88

Commerce

29 janvier 2026

Attendu qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire selon les dispositions des articles L 631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce (Titre III du livre VI).

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TCOM

audience ordinaire

69e2b6fbcdc6046d47a097e7

Commerce

1 juillet 2025

Condamne M [H] [R] à payer à la SAS LOCAM la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M.

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TCOM

Chambre 2-3

6a0e6c75cdc6046d476158aa

Commerce

1 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 12/12/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

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TCOM

Chambre 02

69f2de74cdc6046d470b8bcf

Commerce

14 octobre 2025

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 2-4

69d41185cdc6046d4755705a

Commerce

15 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 14/01

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Chambre 2-3

69d10fcccdc6046d471867fa

Commerce

12 mars 2025

[R] [F], inspecteur.

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Procédures Collectives

69b2b418cdc6046d476908ad

Commerce

6 mars 2025

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

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CHAMBRE 09

69dff5c4cdc6046d475f9982

Commerce

26 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

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Procédures collectives

69de0a35cdc6046d472f3e3a

Commerce

13 octobre 2025

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

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Chambre 2-6

6a0e7513cdc6046d4761df75

Commerce

13 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 08/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8c662cdc6046d47ec623a

Commerce

9 octobre 2025

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce

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CHAMBRE 09

69e89f5ecdc6046d471e94f1

Commerce

20 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

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Chambre 1

F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING

69bd06b6cdc6046d474d9a97

Commerce

27 octobre 2025

Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire

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Chambre 2-3

6a0e1fbccdc6046d475c09fa

Commerce

1 avril 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/

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Chambre 2-4

6a1964c3cdc6046d4759d524

Commerce

28 mai 2026

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CHAMBRE 09

69dff4accdc6046d475f8464

Commerce

26 janvier 2026

ORDONNE la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

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CHAMBRE 09

69e89f2dcdc6046d471e90ca

Commerce

20 avril 2026

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

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Procédures collectives

69de0a7bcdc6046d472f43b9

Commerce

13 octobre 2025

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SCP [R] [P], [Adresse 4], commissairepriseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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Chambre 2 - Procédures collectives - Chambre du Conseil

69c8fb66cdc6046d4762cc50

Commerce

28 janvier 2025

de l'article R.641-27 du code de commerce, DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le

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