Le sinistre a été déclaré par la SA STGM à son assureur, la SA GENERALI IARD.

qualités de liquidateur judiciaire de la SARL PEINTURE HAUTE VOLTIGE (RCS, [Localité 7] 313 873 838), à qui elle avait sous-traité les travaux, et la SA AXA FRANCE IARD (RCS, [Localité 8] 722 057 460), assureur

Les échanges entre les parties et notamment avec l'assureur de la société TRANSPORTS PORTMANN n'ont pas permis de régler amiablement le litige.

Je pourrai ainsi vous faire parvenir votre remboursement par chèque » ; * C'est donc sur instruction de l'assureur que l'assuré a déposé sa voiture au garage pour que celui-ci réalise les réparations

L'assureur dommages -ouvrage a exercé un recours contre l'assureur de responsabilité de la société SOBRA à hauteur des couts de réparation, soit 847.18euros.

La recevabilité de l'action de l'assureur suppose donc la démonstration de deux faits : le paiement de l'indemnité et un paiement obligé.

2024P01492 DEMANDEUR URSSAF D'ILE DE FRANCE 22-24, RUE DE LAGNY TSA 80028 93518 MONTREUIL CEDEX Représenté par Mme [A] [W], inspectrice contentieux DEFENDEUR SARL LE NEW COOL 56 RUE ÉMILE ZOLA 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE

Rôle général : 2026 000020 Jugement du 21.04.2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL L'ASSIETTE GOURMANDE Siège

1] [Localité 2] comparant par Me [D] [N] [R] [Adresse 2] DEFENDEURS SAS SOCIETE NOUVELLE MLW [Adresse 3] comparant par Me [T] [Adresse 4] [Localité 3] SACA MMA IARD [Adresse 5], en sa qualité d'assureur

les opérations d'expertise confiées à Mr [V] [Y] par ordonnance du Tribunal de Commerce de BASTIA en date du 18 juillet 2023 seront communes et opposables à la STE CHUBB EUROPEAN GROUP SE SEURO - Assureur

à 10 heures 30 ; Par exploit en date du 30 décembre 2024, les Sociétés GR ENERGIES et AXA France IARD ont fait assigner la Société TEDOM a.s. en exposant notamment que la SCEA DES FRICHES et son assureur

raison d'une crevaison de roue sur un véhicule de type triporteur électrique appartenant à la société MAITASUNA SARL, la société ASSISTANCE DEPANNAGE 33 SAS était missionnée par la société SMACL, assureur

assistée de la SCP PREEL HECQUET PAYER-GODEL - Me Jean-Baptiste PAYET-GODEL Avocat (R282) et comparant par la SCP ERIC NOUAL NICOLAS DUVAL Avocat (P493) ET : 1) SA ALLIANZ I.A.R.D., (en sa qualité d'assureur

A l'inverse, si l'assuré choisit le réparateur agréé par son assureur, aucune somme n'est à avancer et aucun expert désigné.

de la société PIGEON TP LOIRE ANJOU , [Adresse 5] NON COMPARANT 5/ SAS IDVERDE , [Adresse 6] - Représentant : Avocat plaidant : Me Céline GRAS 6/ MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d'assureur

Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00138 SA MIC INSURANCE COMPANY C/ SELARL EKIP (LIQUIDATEUR DE LA SARL FCZ) DEMANDERESSE ◊ SA MIC INSURANCE COMPANY, ès qualités d'assureur

C / DEFENDERESSES * ◊ SA SMA, ès qualités d'assureur de la société GTM BATIMENT AQUITAINE SAS et de la société VINCI CONSTRUCTION FRANCE SAS [Adresse 4], * SAS GTM BATIMENT AQUITAINE, [Adresse 5],

pneumatiques en mauvais état par temps de pluie ; ATTENDU que selon l'article L.113-1 du Code des assurances « Les pertes et les dommages causés par la faute de l'assuré demeurent à la charge de l'assureur