AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
14 avril 2026
14 avril 2026
Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Valérie COU-RAUDON Juges.
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Trib. de Commerce
69e3a695cdc6046d47b191f8
8 avril 2025
8 avril 2025
BARAT Vice-Procureur de la République, PRONONCE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de La SAS PAKA CONCEPT - [Adresse 2] ; OUVRE par conséquent une procédure de liquidation
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