Sur la base de ces éléments et par requête aux fins d'interdiction de gérer en date du 25/08/2025, Madame le Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin qu'il soit prononcé à l'encontre

JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICTION DE GERER (Bases légales articles L.653-1 à L.653-11 du Code de Commerce) Rappel des faits et de la procédure : Suivant jugement en date 09/02/2023 le Tribunal de céans

[W] semblait possible sur la base : * De la capacité d'autofinancement estimée sur les 4 prochaines années (423 K€ cumulée, soit 1.058 K€ sur 10 ans).

la société LAVAZZA FRANCE les sommes de : 18 132.18 euros (dix-huit mille cent trente-deux euros et dix-huit centimes) : montant de la pénalité de résiliation égale à 50% de la valorisation sur la base

Le Marché intègre, pour une part, des prestations conclues pour un prix forfaitaire et, pour une autre part, des prestations exécutées sur la base de bons de commande comportant un seuil annuel minimum

Elle prévoit en contrepartie de celle-ci une indemnité mensuelle brute égale à 25% de son salaire de base mensuel brut, incluant une majoration de 10% pour congés payés.

société District Gym à payer à la société Européenne d'Expertise une provision de 3 000 euros en principal, en application de l'article 873 du code de procédure civile, outre les intérêts de retard sur la base

Que le management espérait présenter un plan de redressement sur la base des négociations en cours avec les clients, devant conduire à une sécurisation et à une augmentation du chiffre d'affaires au cours

Ainsi en application de l'article L. 626-30 III du code de commerce, 5 classes ont été constituées, sur la base de critères objectifs et vérifiables ayant permis de regrouper au sein d'une même classe

RECEVOIR la SAS GRENKE LOCATION en ses demandes ; CONDAMNER la SARL [Adresse 4] à payer à la SAS GRENKE LOCATION la somme de 24.809,66 euros, outre intérêts de retard une indemnité calculée sur la base

[N] la quote part de dividendes, calculée sur la base de 50% du résultat au 30 juin 2024 de Twipi Group, sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; Condamner [L

La mission de base de maitrise d'œuvre a, elle, été confiée à un groupement de maitres d'œuvre.

Le contrat de la Société SWAC a été établi sur la base des renseignements figurant sur le projet d'assurance qui constitue un résumé des garanties du contrat.

La facturation est opérée sur une base mensuelle ou bimensuelle.

Cette somme a été intégralement versée par le demandeur dès le 8 octobre 2025, sur la base d'une facture émise par la société LE CLUB DES 9.

contre la société JPV Bâtiment ; A titre subsidiaire : * Ordonner à la société [E] de produire : * un avoir sur la facture 2301019, correspondant : * a) d'une part aux prestations non admissibles (base

régulièrement convoquée lors des différentes audiences de mise en état ou devant le juge chargé d'instruire l'affaire, EIFFAGE est non comparante, s'exposant ainsi à ce qu'un jugement soit rendu sur la base

dénommée Mia Sécurité à paver à la société ADS Groupe -SFR : * La somme de 20 205,71 euros à titre de provision, avec intérêts contractuels à compter de la date d'émission de chaque facture impayée sur la base