dette URSSAF datant de décembre 2024, que l’entreprise a cessé son activité depuis le mois de mars 2024 date à laquelle le fonds de commerce a été vendu à une société concurrente, qu’en conséquence le bail

Par contrat de crédit-bail en date du 9 août 2018, IOC régularise auprès de Crédipar la location d’un véhicule SUV 3008 de marque Peugeot pour une durée de 60 mois avec option d’achat.

conclu entre commerçants pour les besoins de leur activité.

La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a conclu électroniquement avec la société CHATEAU SAINT [Localité 1], pour les besoins de son exploitation agricole, le 26 octobre 2023, un contrat de crédit-bail

Adresse 2] PUBLIER – RCS B 403505266 Partie défenderesse : non comparante La SAS SOGELEASE FRANCE fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS LE FORNALI le respect des termes de 2 contrats de crédit-bail

Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 849 598 628 de la SAS CEDO BAT 77190 [Localité 1], [Adresse 2] exerçant l'activité de Tous travaux de revêtements muraux ou carrelages en céramique, en béton

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Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD FAITS : Le 1 er mars 2024, la Commune de Prades-le-Lez souscrivait un bail commercial auprès de la SCI LES BARONNES (RCS 891 179 095) pour y

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son véhicule partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

Autoriser la société CREDIT MUTUEL LEASING à appréhender son matériel partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.

La clause résolutoire insérée au bail commercial produit effet, en principe, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l'article L. 145-41 du code de commerce.

Pour les besoins de son activité, la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), lui a consenti, en date du 31 janvier 2022, un contrat de crédit-bail n'00925197 d'un montant de 33 761,26 €, remboursable

Pour les besoins de son activité, la SA Arkéa Financements & Services (FINANCO), lui a consenti, en date du 31 janvier 2022, un contrat de crédit-bail n'00925197 d'un montant de 33 761,26 €, remboursable

juin 2023, Maître, [V], [J] es qualité de liquidateur judiciaire de la SCI DE L'EAU A MON MOULIN, désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER en date du 3 avril 2025 et en tant que de besoin

de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Déclarer la société SOGELEASE est recevable et bien fondée Constater la résiliation du contrat de crédit-bail

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL Par jugement en date du 17 JANVIER 2023 le Tribunal a ouvert à l'égard de SARL PASSPARTOO une procédure collective et a désigné SELARL BALLY

[N] en mettant fin au bail en cours a fait perdre toute chance de parvenir à une cession du fonds de commerce.