du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé de l'arrêt de son activité compte tenu de la perte du droit au bail

[V] -ci après la société SKY M- à hauteur de 66.619,85€ au titre d'un contrat de crédit-bail afférent à un véhicule. M. [U], son gérant, s'était porté caution solidaire de ce contrat.

En l'espèce, le bail et le dépôt de garantie relèvent de la sphère juridique de la société GO SPORT LES HALLES, indépendante et non soumise à la procédure collective visant GO SPORT FRANCE.

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER que la résiliation du contrat de crédit-bail n° 0001097734 est intervenue de plein droit le 21 novembre 2025 ;

CA CONSUMER FINANCE indique avoir consenti à MSN LOGISTIC le 23 mai 2024 un contrat de crédit-bail portant sur une moto HONDA AFRICA TWIN 1100, acquise pour 16 376,50 € TTC, pour une durée de 48 mois avec

CA CONSUMER FINANCE indique avoir consenti à MSN LOGISTIC le 4 juin 2024 un contrat de crédit-bail portant sur une moto HONDA ODC GL 1800 GOLDWING, acquise pour 37 260,00 € TTC, pour une durée de 60 mois

Un second crédit-bail n°375211 a été conclu entre les parties le 27 juin 2023, portant sur un véhicule BMW IX3 G08 d'un montant de 83 900 euros.

Le 25/08/2022, la société SAS GRAN LOCO a souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la SOCIETE GENERALE, pour un montant de 24 000 € TTC, pour une durée de 60 mois.

Par ailleurs, l'offre d'ATMOS ne peut pas être analysée comme une convention réglementée puisque cette société n'a aucun lien avec BCRI ou PROMETAL, et que le bail à signer ne concernera pas BCRI.

ASSIETTE DE LA REPRISE Éléments incorporels L'ensemble des éléments incorporels, notamment la clientèle, l'achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le site internet et les réseaux

La SARL NIRUSHA est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 819638503 et a pour activité déclarée : Alimentation générale vente accessoires Gsm bazar sans vente de boissons

prestations de conseils dans le domaine de la construction et de l'aménagement, acquisition de terrains, exploitation et mise en valeur de ces terrains pour l'édification d'immeubles et l'exploitation par bail

le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce qu'en raison de problèmes de santé ne lui permettant plus d'exercer son métier, l'activité est à ce jour arrêtée et le bail

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par Me [O] [E], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire le bail n'est pas sécurisé.

Le projet de plan prévoit : * 1) Dettes superprivilégiées : non concerné * 2) Frais de justice : paiement dès l'adoption du plan 3) Contrats de location et de crédit-bail : poursuite des contrats de

: * Juger sa demande recevable et bien fondée ; * Juger que la SARL L-Styl a manqué à ses obligations contractuelles ; * Condamner la SARL L-Styl à lui payer, en application du contrat de crédit-bail

« Au défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du présent bail - qui sont toutes de rigueur, et un mois après un simple un commandement ou une

186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail