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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 07
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10 avril 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
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16 janvier 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
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Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire.
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CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
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28 janvier 2026
ENTRE : SAS LOCALEV [Adresse 1] DEMANDERESSE, Ayant pour conseil Maître Cédric BEUTIER, Avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Pierre ALLUAUME, Avocat à [Localité 1], d'une part.
Trib. de Commerce
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1 juillet 2025
Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique, substituée par Maître Mauranne MOUFLET DEFENDEUR : BGL BTP SASU SAS [Adresse 2] RCS : 878 370 774 Président : Monsieur Mathurin, Bertin
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24 avril 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, Président, M. Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.
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Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. André MODOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.
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Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M. André MONDOLONI, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.
chambre 1-8
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8 octobre 2025
dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 440849016 2) Société de droit danois VESTAS WING SYSTEMS A/S, dont le siège social est [Adresse 4], Danemark Parties défenderesses : assistées de Maîtres BERNIER
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4 avril 2025
JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2025RJ9 Prononcé le 04/04/2025 par Monsieur Yves TRONCHE Président, Monsieur Patrice PETITJEAN, Madame Célia BERTIN
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22 mai 2026
Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.
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Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.
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