AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b4ff21cdc6046d479eb5de
20 janvier 2025
20 janvier 2025
d'exécution entreprises, Par jugement en date du 16/12/2024, le tribunal de céans, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une enquête à l'égard de la société SAINT-BENOIT, a désigné Madame Béatrice BERTIN
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b55f8acdc6046d47a53c85
6 octobre 2025
6 octobre 2025
/2025, le tribunal a, en application des dispositions des articles L.621-1, L.631-5, L.640-5 et R.631-3 du code de commerce, ordonné une enquête à l'égard de la société [V], désigné Madame Béatrice BERTIN
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