AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
société DMC Habitat daté du 27/11/2024, fait état d'une adresse correspondante à celle à laquelle l'assignation a été signifiée, et atteste du caractère commercial de la société assignée qui est in bonis
Source officiellePage 7 sur 12
chambre 1-3
69d11594cdc6046d4718c829
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Le demandeur produit par ailleurs un extrait Pappers du 4 novembre du défendeur, confirmant que la société est in bonis à cette date ; il s'en déduit que la procédure est régulière.
Source officielle