.: 2026/79JUGEMENT DU MERCREDI 13 MAI 2026 MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi treize mai deux mille vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent

sous le numéro 451 125 892, ayant son siège social sis [Adresse 4], prise en la personne de son gérant domicilié ès-qualités au dit siège, agissant par le ministère de son conseil Maître Guillaume BOILLOT

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : Mme Virginie BONUTTO M. Dominique GRAIZON assisté lors des débats de Maître Tiphaine CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 COURS DE DION BOUTON

[S] [M] 10 Imp du petit pavé 27300 BOISSY LAMBERVILLE comparant par Me [A] 34 Quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, M.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096937 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT

LE 28/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025096932 ENTRE : SA CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 542097522 Partie demanderesse : assistée de Me Eric BOHBOT

CRETEIL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 2ème Chambre N° RG : 2025F00393 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA du cabinet OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT

ENTRE * LA SASU HK COURSES ayant siège ZI Maisons Rouges 5 Rue de Bruxelles - 57370 PHALSBOURG, prise en la personne de son représentant légal, ayant pour Conseil, Maître Eric BOHBOT, Avocat au Barreau

Eddie BOHBOT, M. Thierry SEMPERE, Juges.

BONTON substitut du procureur. En présence de : * La SCP MANDATEAM représentée par Me [B] [Z] M. [S] [D] M. [A] [F], président de la SAS BELL'OUVRAGE n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Le 2 janvier 2023, NAT AUTO confie de nouveau le véhicule à la société [Q] AUTOMOBILES, en raison de « bouton sos voyant rouge », les problèmes du véhicule n'étant pas résolus.

Les débats ont eu lieu en audience publique du 4 mars 2025 où était présent Monsieur BONTON, substitut du procureur. En présence de la SCP MANDATEAM représentée par Me [T] [C]. M.

BONTON, substitut du procureur de la République. En présence de la SCP MANDATEAM représentée par Me [J] [V]. M. [N] [Y] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Mme Virginie BONUTTO Juges : M. Simon LOISEL : M.

pressure tube, filtre à huile, joint, huile, clip, catalyseur, bidon adblue, tank compl-urea, * Ordre de réparations le 30 octobre 2020, kilométrage 15470 : selon le client, lorsqu'il est appuyé sur le bouton

BONTON substitut du procureur. En présence de : * La SCP MANDATEAM représentée par Me Maxime DIESBECQ M.