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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7ec47cdc6046d4781084f
8 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [A] [M] Assistés lors des débats par
6a11a61acdc6046d47ad949f
21 mai 2026
de cessation des paiements, DESIGNE Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Monsieur CASSIM-CADJEE
6a11a63bcdc6046d47ad9684
de cessation des paiements, DÉSIGNE Madame Laurence DEPARIS, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, DÉSIGNE Monsieur CASSIM-CADJEE
69b395b4cdc6046d477ded0d
4 avril 2025
Le partenaire a décidé de mettre fin à cette collaboration au profit de casiers en libre-service pour le retrait des colis. Face à ces difficultés, la dirigeante ne voit pas d'issue favorable.
CHAMBRE DU CONSEIL
69c18601cdc6046d47ad9cb0
4 juillet 2025
délibéré, conformément à la Loi Prononce la faillite personnelle de : Monsieur, [G], [A] pour une durée de 15 ans avec toutes conséquences de droit ; Dit que la présente décision sera mentionnée au casier
5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
ORDONNER la signification aux formes de droit, puis sa transcription au casier judiciaire national. ORDONNER l'inscription de cette sanction au fichier national des interdictions de gérer.
69f7b8d0cdc6046d477d4fa0
26 janvier 2026
représenté par mandataire L'association INJUSTICE 974, représentée par Monsieur [K] [T] - [Adresse 2] [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7ba28cdc6046d477d6a36
judiciaire simplifiée DEMANDEUR : EMPREINTE PRODUCTION SARL [Adresse 1], 891643751, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7c1b8cdc6046d477dfae9
21 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE : Président : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur Alex SAVRIAMA Monsieur [V] [K] Assistés lors des débats
69f7cd48cdc6046d477ef473
liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : * GOÛT CA SARL [Adresse 1], 927980342, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7cd61cdc6046d477ef663
simplifiée DEMANDEUR : * LITTLE MARRAKECH SARL [Adresse 1], 830970471, [Etablissement 1] - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7cd79cdc6046d477ef864
liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : * [Localité 1] SARL [Adresse 1], 920120292, DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7d07ecdc6046d477f341c
judiciaire simplifiée DEMANDEUR : RUN FOOD LIVRAISON SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7d1d4cdc6046d477f4eaf
judiciaire simplifiée DEMANDEUR : * VIP CONCEPT MINCEUR SARL [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69f7d1eccdc6046d477f5033
liquidation judiciaire simplifiée DEMANDEUR : * SMCO SAS [Adresse 1], 888995065 DEMANDEUR - en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Laurence DEPARIS Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE
69fc9499cdc6046d47ecc877
6 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ : Président : Madame Anne BAUDIER Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Madame Frédérike LEBIET Madame [R] [X] Assistés lors des débats par
Chambre PNGO - Nadine GODFROID-HUGONET
69e9e5e4cdc6046d473c47ee
13 avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Philippe REDON, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU
69e9e639cdc6046d473c4db0
Audience première chambre (contentieux général, instruction)
69e4f51ccdc6046d47cc4865
12 janvier 2026
/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 011264 Demandeur(s): BNP PARIBAS FACTOR (SA) [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Lucas DREYFUS ([W] Me Jean-François CASILE
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
Il demande à ce que la sanction ne soit pas inscrite à son casier judiciaire. Le liquidateur judiciaire se rapporte à la requête du Vice-Procureur.
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