Sur la prise en compte du contrat n° 1-ALWKGOL dans le litige. L'article 1104 du Code Civil dispose : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

LES FAITS La société BMW FINANCE déclare qu'elle a consenti à la société B&N [D] un contrat de location avec option d'achat d'une moto et qu'elle a résilié le contrat au motif d'échéances impayées.

serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales du contrat.

en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme et qu'elle présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte

L'article 7 « Cession du contrat » des clauses particulières de chacun des trois contrats de location prévoit et précise les modalités de cession desdits contrats : « Le loueur se réserve la faculté

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

Sur la demande de réputer non écrit l'article 14 du contrat de location conclu entre les parties le 17 juillet 2020 L'article 1171 du code civil prévoit que : « Dans un contrat d'adhésion, toute clause

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) : * Contrat négociable sur le prix, la durée, le matériel, etc. → pas un contrat d'adhésion

Elle expose que : * Connect 3C n'a pas restitué, conformément au contrat, le matériel loué ; * suivant le contrat n° 083-54591, elle reste créancière de Connect 3C pour : * les loyers échus impayés

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 4 août 2022.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 91,00 € HT. Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé 26 février 2024.

pour les deux contrats restant à la société DLT TRANSPORT SAS avec une rupture effective au 15 janvier 2025.

A titre subsidiaire : Prononcer la résiliation des trois contrats de crédit et condamner la SAS KRIS CAR : * au titre du contrat établi le 25.01.2023 (n° CC24299900-CGL-01), au paiement de la somme de

Le 24 juillet 2023, [J] réceptionne le matériel conformément aux termes du contrat avec INFIBAIL.

Le contrat est résilié au 15 février 2026.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens, objet du contrat, a été signé sans réserve le 29 décembre 2022, * Un second contrat n° 230253770 du 10 juillet 2023 concernait la fourniture de

hors établissement L'article L. 221-1 2° du Code de la consommation, qui définit la notion de contrat conclu hors établissement, dispose que : « 2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre