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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 2

69c53895cdc6046d470a4866

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Déclarer irrecevable (ou mal fondée) la société DIMSPEED en sa demande de condamnation de EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY, sur un terrain quasi délictuel.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a71842cdc6046d4760fb80

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

H] [G] [J] [P] née [R], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f18e97cdc6046d47ec7434

Commerce

10 juin 2025

10 juin 2025

Sur la compétence du Tribunal de commerce Il est de jurisprudence constante que les dépenses injustifiées effectuées par un gérant s'apparentent à des détournements de l'actif social caractérisant une

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l'usage du nom commercial "FUN CRÉATION" : Elle reproche à Madame [Y] [R] d'avoir conservé ou utilisé après la cession cette dénomination pourtant cédée avec le fonds.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a402a0cdc6046d471fe3f0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 6 janvier 2026 N° RG: 2025F00661 Monsieur [U] [T] Entrepreneur inviduel ayant comme dénomination commerciale GARAGE DU [Localité 1] DOMAINE

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69e543f8cdc6046d47d52670

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce sous le numéro siren 520 372 467, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e595a1cdc6046d47daa8ff

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Monsieur [G] [L], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au greffe du Tribunal de céans le 08/06/2020, sous le n°6 avec pour dénomination utilisée pour

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e602afcdc6046d47e3364e

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

DEMANDEUR : * Monsieur [R] [G] [Adresse 1], pour lequel une déclaration d'affectation du patrimoine a été déposée au répertoire des métiers le 22/09/2021 avec pour dénomination utilisée pour l'activité

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d61975cdc6046d477f9ffe

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

PROCEDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE La SAS CAFE DE LA DEFENSE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 851 938 720) représentée par sa présidente la SAS ELENI GROUP (nouvelle dénomination

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d61993cdc6046d477fa24e

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

SORTIE DE CRISE La SAS à associé unique CAFE DE LA PLACE ST ANNE, dont le siège social est [Adresse 2] (RCS [Localité 1] 953 108 750) représentée par sa présidente la SAS ELENI GROUP (nouvelle dénomination

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* De même que la dénomination, la similarité des deux noms de domaine prête à confusion.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0f90e5cdc6046d4780aefe

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

la désignation du tiers évaluateur, » soit complétée par la fin de phrase qui a été oubliée et que la mention « [B] consultant » figurant dans la motivation de l'ordonnance soit rectifiée par la dénomination

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1f12ccdc6046d47f52a76

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l'organe qui les représente légalement » au motif que l'assignation est délivrée à la requête de la « SELARL CTHE » alors

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TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf3acdc6046d47471560

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l'appui de ses prétentions, à savoir : * PV de cession de créance ; * Statuts de la société ALGY ; * Justificatif de changement de dénomination

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

une durée de 15 ans est totalement disproportionnée comparativement à celle prononcée récemment, à l'encontre d'un parti politique, condamné pour l'utilisation de ressources du Parlement Européen détournées

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TCOM

Première chambre

69ad151acdc6046d47e9cd16

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

M. et Mme [E] se sont opposés à ce projet car un déménagement sans dédouanement constitue en Suisse un délit, les exposant en cas de découverte au recouvrement de la TVA Suisse (8%) sur la totalité de

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69f072b4cdc6046d47d0884f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il ne peut que constater le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b40cdc6046d47ac57c3

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

liquidateur qui constate que : * Monsieur [D] [Y] ne s'est pas présenté aux convocations et s'est abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son déroulement

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0f7fcdc6046d4729c16e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

appelée à l'audience de ce jour afin de permettre au Tribunal d'apprécier la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation et d'entendre les parties en leurs observations sur le déroulement

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TCOM

4ème chambre A

6a0f4001cdc6046d4776a3f2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L'expert assistant du juge enquêteur ne s'est également pas opposé au renvoi de l'affaire afin de reconvoquer la dirigeante et lui permettre de communiquer les éléments nécessaires au bon déroulement de

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