AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69c53895cdc6046d470a4866
4 juillet 2025
4 juillet 2025
* Déclarer irrecevable (ou mal fondée) la société DIMSPEED en sa demande de condamnation de EKLEO nouvelle dénomination de TRANSPORTS FABRICE MOISY, sur un terrain quasi délictuel.
Source officiellePage 7 sur 54
Trib. de Commerce
69a71842cdc6046d4760fb80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
H] [G] [J] [P] née [R], entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce, utilisant pour son activité professionnelle la dénomination
Source officielle