qu'à l'étranger de métaux ferreux et non ferreux, de déchets neufs d'industries et de tous produits de récupération, la réalisation de toutes opérations d'intermédiaires concernant les produits ci-dessus

Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, L'entreprise débitrice référencée ci-dessous

Les autorisations dont dispose le pôle [Localité 1] sont synthétisées ci-dessous : […] La répartition des tâches entre les différentes structures est reprise ci-après : Le [Etablissement 1] (association

A l'audience collégiale de mise en état du 12 décembre 2025, la Société [Q] dépose des conclusions en réplique, seules reprises ci-dessous, et demande au tribunal de : Débouter la défenderesse de l'ensemble

Il est précisé que la société propose de régler les dettes suivantes à la date d'arrêté du plan, si les créanciers concernés ci-dessous acceptent de réduire chacun leur créance chirographaire à la somme

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES Il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé des moyens qui ne sont exposés ci-dessous que de façon succincte conformément à l'article

a sollicité la suspension de l'assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2026 et l'interdiction de céder l'actif immobilier, au motif que l'offre d'achat d'ATMOS CAPITAL serait manifestement en dessous

Moyens du demandeur Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par le demandeur, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure

Son chiffre d'affaires à la clôture de son dernier exercice est n'est pas encore inconnu mais en dessous de 350.000 €.

La décision sur l'agrément doit intervenir dans le délai de deux (2) mois à compter de la production ou de la délivrance des pièces « héréditaires » mentionnées ci-dessus.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

L.631-5 et R.631-3 du code de commerce, saisissant Madame la Présidente du Tribunal de COMPIEGNE à l'effet de statuer sur l'ouverture d'une procédure collective concernant le débiteur identifié ci-dessous

L'article 4.1 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de la SARL RHEMA et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

L'article 4 de cette convention prévoit le règlement des sommes restant dues au profit de SAS ABID CLEANING SERVICE et selon l'échéancier ci-dessus précisé.

En ce qui concerne la clause attributive de compétence, il souligne qu'elle est clairement prévue au contrat, et qu'elle se trouve juste dessus de la signature de sorte que le défendeur n'aurait pas pu

[V] estime que la présentation d'un plan de continuation est possible aux motifs que : Les performances sont au-dessus des prévisions (1M€ de chiffre d'affaires supplémentaire) ; L'ARS a indiqué consentir

passif sur lequel a été établi le présent projet de plan, ce dernier restera applicable tant aux créanciers qu'à la société [U] dans la mesure où elle en respecte les taux et délais de remboursement ci-dessus

MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU qu'il y a lieu en l'état des explications ci-dessus de déclarer résolu ledit plan de sauvegarde et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS

Qu'il échet dès lors d'arrêter le plan de redressement de l'entreprise en difficulté ci-dessus qualifié en statuant dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

la manière suivante : * La poursuite du contrat LIXXBAIL n°314239FNO dans le cadre de l'article L.622-13 du Code de commerce, * Le paiement des prêts selon la proposition d'apurement proposée ci-dessous