AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
69eb54d6cdc6046d475eb100
14 avril 2026
14 avril 2026
Attendu que [J] (SAS), Monsieur le représentant des salariés, ont dûment été appelés à comparaître à l'audience de ce jour et le mandataire judiciaire, avisé de cette audience.
Source officiellePage 7 sur 17
Trib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
Monsieur [H] [D] [A] bien que dûment assigné, ne s'est pas présenté ni personne pour lui à l'audience.
Source officielle