; Qu'ainsi, considérant le délai écoulé entre l'achat du véhicule et la demande formulée par la société CEMEX, la société CHRONO-TRANSEXPRESS ne justifie pas de l'existence d'une prétendue perte de gains

éléments caractéristiques de la relation telle qu'analysée plus haut, considère qu'un préavis de 12 mois aurait dû être appliqué, qu'il ne l'a été qu'à hauteur de 9 mois, et que PPG est donc redevable du gain

Règlement des dividendes Pour le cas où le ou les créancier(s) dont les créances sont contestées par la SAS LA SERVICERIE DES HAUTS DE FRANCE obtiendrait(aient) gain de cause, il est proposé au terme

L'article 1231-2 du code civil dispose : « les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts.

représentée par la SELARL BCM, administrateur judiciaire et la SELARL ARCHIBALD, mandataire judiciaire, au versement de la somme de 62 612,31 euros HT en réparation des frais occasionnés et de la perte de gain

* JUGER que la société ALTAIX ne justifie aucunement du gain manqué et encore moins d'une perte prouvée. * REJETER purement et simplement la demande de réparation du préjudice économique.

solidairement la société [S] [O] et Monsieur [X] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE la somme de 936.834,00 € au titre de l'indemnisation du préjudice subi par cette dernière au titre du gain

pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » L'article 1231-2 du code civil dispose que ; « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain

L'article 1231-2 du Code Civil dispose : « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après

L'article 1231-2 du Code civile complète : Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

du véhicule de type Partner fourgon taille M 650kg Puretech 110 vendu à la société Venteo qui, selon la facture n° 81038155 correspondante, est de 25 560 euros et non 22 526 euros (ce qui implique un gain

société Toffan à lui payer les sommes de 45281,31 € à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain

afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond ; * 2- Le remboursement au défendeur de la somme allouée doit être garanti si le demandeur n'obtient pas gain

Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.

Paul GALLI, M. Stéphane EYZAT, Juges.