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tarif de 27 euros HT de l'heure * Loyer mensuel de 2160 euros HT * En cas d'utilisation inférieure à 80 heures/mois, tarification minimale de 2160 euros HT * Date d'effet au 31/03/2024 * Dépôt de garantie

[J] [Q] s'est porté caution solidaire de la société [U] [P] en garantie de ce prêt, pour la somme de 262.600 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts, des pénalités ou intérêts de retard ;

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remboursement intervenant selon le tableau suivant : Annuité Date 1 23/04/2027 2 23/04/2028 3 23/04/2029 4 23/04/2030 5 23/04/2031 6 23/04/2032 7 23/04/2033 8 23/04/2034 9 23/04/2035 10 23/04/2036 Garanties

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Ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers appartenant à la société EL BAYA garnissant les lieux dans un garde meuble que Monsieur [F] [S] désignera ou dans tel autre lieu

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[D] A MON BUREAU AMB01 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Date d'ouverture : 19 juin 2025 Juge-Commissaire : Monsieur GARNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE Mandataire Judiciaire : SELARL

La mise en œuvre de cette garantie suppose la réunion de trois conditions : l'existence d'un vice affectant la chose, le caractère caché de ce vice, et son antériorité à la vente.

Par courrier du 21 juillet 2025, la société MELDO a refusé toute intervention, invoquant l'expiration de la garantie.

Elle s'appuie sur les conditions particulières et générales du contrat d'assurance pour échapper à sa garantie.

[R] signe l'offre d'achat rédigée par ECI, au prix de 12 600 €, et s'engage à rembourser au bailleur le dépôt de garantie et les arriérés de loyers, arrêtés au jour du jugement d'ouverture de la procédure

selon le tableau suivant : Années % remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties

l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DONNER ACTE à, de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie