AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69f1dd94cdc6046d47f36d85
15 avril 2026
15 avril 2026
jugé et prononcé le mercredi quinze avril deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Pierre THIBAUD, Président, Monsieur Philippe MERCIER, Monsieur Olivier HEMOND
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b6122cdc6046d471d25c6
7 mai 2026
7 mai 2026
Pascal HEBRARD Juges commissaires suppléants : M.
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