AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6c8cecdc6046d4759bf13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 907 593 198 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques
Source officiellePage 7 sur 12
Trib. de Commerce
69a70dedcdc6046d47601aa8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 900 910 951 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Jacques
Source officielle