A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Monsieur Jean-Samuel CORDEAU Assistés de : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier En présence du Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe, partie jointe

De plus, l'article IV (b) – « CONDITIONS D'EXECUTION DE LA PRESTATION » du Contrat stipule que « L'Agent exercera son activité en toute indépendance et jouira d'une entière liberté dans l'organisation

certain nombre d'échanges entre les partenaires, Monsieur [Z] adresse le 20 novembre 2024 à Monsieur [T], président de FMG, un courriel valant mise en demeure de payer une facture (Kiteboarder-139-1024), jointe

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.834,56 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes

L'expert a recommandé le remplacement de la façade, des améliorations de ventilation et des vérifications sur l'encastrement et les joints du lave-vaisselle, évaluant les réparations à 1 200 euros TTC.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Par ordonnance du 28 juillet 2025, les affaires 2025J00489 et 2025J00952 ont été jointes sous le RG 2025J00489.

Qu'il se joint à sa demande. Le Ministère Public, par réquisitions orales lors de l'audience, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes

Le 25 janvier 2024, le chauffeur de SUD GROUPAGE arrive à [Localité 15] en fin de journée et stationne la semi-remorque pour la nuit.

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et Shayan facture à DLL à la somme de 9 545,08 € TTC, dont 1 192,80 € TTC d'installation (facture N° 173, du 26 décembre 2022),

que l'absence de prise en charge de la direction du procès par AXA n'aurait pas fait l'objet d'une contestation est inopérant car la demande de la concluante porte sur la garantie défense et recours jouant

Les deux instances ont été jointes par jugement du 09/02/2026 et après renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 23/03/2026.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025(signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Les deux affaires ont été jointes et placées en délibéré le 09/03/2026. Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision sera rendue le 04/05/2026.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.