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en injonction de payer, le tribunal des activités économiques de Nanterre a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de SRP en date du 3 mai 2023, * l'ordonnance a été signifiée à AXA le 20 juillet

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CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49a7dcdc6046d47fa6a65

Commerce

29 janvier 2025

Le Tribunal de commerce de RENNES a été saisi par assignation de l'URSSAF BRETAGNE délivrée le 13 juillet 2023. Aucune déclaration de cessation des paiements n'a été remplie.

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Procédures collectives

69ddcca3cdc6046d472a51e2

Commerce

7 juillet 2025

N° de Rôle : 2025P00582 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 7 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e52cdc6046d478e4bee

Commerce

12 janvier 2026

COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 7 juillet

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DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c01e81cdc6046d478e4ee4

Commerce

12 janvier 2026

2025, que l'analyse des soldes intermédiaires de gestion au 30 juin 2025 met en évidence une un fort recul du chiffre d'affaires ainsi qu'une activité demeurant non profitable, qu'au 30 juin 2025 le chiffre

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chambre 1-11

69d15432cdc6046d4720f05b

Commerce

13 janvier 2025

Par courrier du 20 juillet 2021, la société LES GLACIERS PARISIENS a demandé la résiliation du protocole avec effet au 29 janvier 2022.

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JEUDI

69a91e24cdc6046d478fc669

Commerce

10 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 10 JUILLET 2025 * 6ème Chambre - N° RG : 2024F01111 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS ROSE CLAIRE DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant

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CHAMBRE 02

69de9b61cdc6046d473d9d7d

Commerce

3 octobre 2025

CHAMBRE 02 N° RG : 2024F00494 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - CIC Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien

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AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

La SARL AMRI [W] n'a pas procédé à ses déclarations de salaire et n'a pas réglé les cotisations afférentes pour la période du mois de novembre 2022 au mois de juin 2024.

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CCC

69c3cad7cdc6046d47e55792

Commerce

9 avril 2025

.: CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE, [Adresse 1] Me David BRUN, Avocat, [Adresse 2] C/, [U]EURL (SARL), [Adresse 3] DEFAILLANTE Suivant exploit de la société ABC DROIT, Commissaires

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Trib. de Commerce

69ca5c3dcdc6046d47808286

Commerce

14 octobre 2025

JUDICIAIRE DE La société LOZEN, [Adresse 5] Société par actions simplifiée Entreprise générale de batiment Inscrit au RCS sous le numéro 828 353 938 RCS, [Localité 2] FIXE provisoirement au 01 juillet

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CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a3d1cdc6046d47ea218f

Commerce

3 juillet 2025

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 3 JUILLET 2025 Liquidation Judiciaire immédiate : Château de la Montmarie (SAS) RG 2025 005933 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré

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REFERE

69f4706bcdc6046d4731b7c0

Commerce

30 avril 2026

Chiffrer les préjudices découlant des désordres identifiés, » En tout état de cause, Ordonner à la société GOTHAER [I] [X] AG de communiquer la police d'assurance conclue avec EOLE 45 et intitulée Bris

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Trib. de Commerce

69b32525cdc6046d4775aa2d

Commerce

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation

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Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69b325c9cdc6046d4775b4a0

Commerce

3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69cc85a9cdc6046d47aee3b6

Commerce

14 octobre 2025

La cause a été entendue à l'audience du 8 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur François CHAPSAL, Président, * Monsieur Benjamin DELORME, Juge, * Madame Catherine DELORME, Juge, assistés de

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Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

Le 8 juin 2022, le conteneur était rechargé sur le navire GRANDE SAO PAOLO à [Localité 8]. Le 16 juin, il était déchargé [Localité 7], Terminal de l'Europe.

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Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

Sa marge brute moyenne serait de 47% : cette marge brute apparaît très faible par rapport à celle du secteur de la restauration (65-75%) étant rappelé que les marges brutes moyennes sont plus élevées sur

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