AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
27 février 2025
Le 18 juin 2024, à la suite de l'appel interjeté le 6 décembre 2023 par M.
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CHAMBRE DU CONSEIL
69f32688cdc6046d4711f62e
27 avril 2026
27 avril 2026
personne de son représentant légal, comparait, D'AUTRE PART, APRES EN AVOIR DELIBERE : Par acte en date du 27/03/2026 du ministère de la SELARL CERTIJURIS, titulaire d'un office de commissaire de justice
Source officielle