AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le lien de causalité entre la faute de gestion et l'insuffisance d'actif de la société RENOV TOITURE est démontré.
Source officiellePage 7 sur 152
Délibérés contentieux
69d8d446cdc6046d47c150ab
9 avril 2026
9 avril 2026
Celle-ci est donc fondée à réclamer les commissions liées à ces deux transactions.
Source officielle