été entendue en audience publique le 11 décembre 2025 par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Le bateau est loué à la SARL LA VEGAS. Il est assuré auprès de la SA HELVETIA ASSURANCES.

maison à usage d'habitation et de commerce, composée de : cave au sous-sol, un local commercial agencé avec bar, coin préparation restauration et à l'étage, appartement de type F4 vacant et qui sera loué

Meurin et Madame Brouard, juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN greffier associé, lesdits juges ayant délibéré et annoncé la mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 20 avril 2026 à partir

Plus d'un an s'étant écoulé, la retenue de garantie, correspondant à 5% du marché, soit 41 506,03 € doit être restituée à EJL en application de la loi du 16 juillet 1971.

CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

L'explication apportée par la SOCIETE GENERALE est donc parfaitement recevable sur ce point.

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SARL PASCAL LOUVION, commissaire de justice REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

condamner à lui payer les sommes de : 98 782,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de rupture outre intérêts légaux à compter de la date de rupture du contrat et sous réserve de toute somme à parfaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025091532 ENTRE : SARL

Elle précise, aussi, que les factures d'AXE AUTO correspondent précisément aux bons de commande émis par la société ARVAL SERVICE LEASE et que, de ce fait, les contrats font la Loi des Parties.

L'assignation délivrée par les sociétés ASD DISTRIBUTION et CROC'ELLA à la société PRO.PE.MA. est donc parfaitement valable.

En conséquence, l'exécution provisoire de droit parait manifestement incompatible avec cette affaire et il est demandé au Tribunal de l'écarter.

SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris

(75 008), avocate au barreau de Paris ; et pour avocat postulant par Maître Cyrille GAUTHIER, SCP CYRILLE GAUTHIER sise [Adresse 3] à Epinal (88 000), avocat au barreau d'Epinal.

Juger que la société [Z] a commis une faute inexcusable, la privant du bénéfice des dispositions de la loi LOTI, dont elle se prévaut quant à la limitation de sa responsabilité.

Parmi ces conditions, par exemple, la purge des droits de préemption qui prend plusieurs semaines, et le résultat d'autres démarches auprès des administrations.

Demandeur, Représenté par Maître Vianney de LANTIVY, Avocat au barreau de Nantes (Case Palais 30).

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.