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6 063 résultats pour « Loyce-Conty »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41e4cdc6046d47179301

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.339,80 € pour 29 loyers par déchéance du terme, * 161,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle

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TCOM

Chambre 22

69f581a5cdc6046d474ab3d2

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

arriérés (Article 3.8 des conditions générales) * 44 115,59 € HT, soit 52 938,08 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation prévue à l'article 10 des conditions générales (39 loyers à

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TCOM

VENDREDI

69f0815ecdc6046d47d1dc56

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

PROCEDURE Le 17 décembre 2021, la société LE FIREM SAS a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SAS un contrat de location n° 220031780 pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse moyennant un loyer

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TCOM

Chambre 02

69f61186cdc6046d47559d1d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

de 8,00€, * 1.240,00€ au titre des accessoires, soit 1.120,00€ au titre des frais de recouvrement dus pour les 28 loyers impayés, conformément à l'échéancier des loyers (28 x 40,00€ = 1.120,00€) et 120,00

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ecddcdc6046d478c1e52

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.512 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 209,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed18cdc6046d478c22c2

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 793,80 € pour 21 loyers par déchéance du terme, * 109,08 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1ed8ecdc6046d478c2bd6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.667,88 € pour 41 loyers par déchéance du terme, * 185,47 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Localité 1] a signé un contrat avec la société LEASE PRO FINANCE pour la location d'un système de vidéo-surveillance sur une durée de 63 mois, soit du 30 octobre 2024 au 30 décembre 2029, moyennant un loyer

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b3fdfcdc6046d47177222

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 351 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 62,10 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

6a0b41accdc6046d47178fba

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 372 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 53,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce18cdc6046d47f21f08

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 982,80 € pour 26 loyers par déchéance du terme, * 139,86 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce36cdc6046d47f22198

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 1.642,80 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 197,28 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce71cdc6046d47f2267d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 279 € pour 15 loyers par déchéance du terme, * 56,04 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1ce90cdc6046d47f228fd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 750,36 € pour 37 loyers par déchéance du terme, * 95,98 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cef4cdc6046d47f231a3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 689,28 € pour 16 loyers par déchéance du terme, * 101,27 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cf9acdc6046d47f23f22

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 756 € pour 20 loyers par déchéance du terme, * 111,24 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfb6cdc6046d47f243ba

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 88,80 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 75,12 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1cfd3cdc6046d47f24676

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 97,20 € pour 3 loyers par déchéance du terme, * 47,52 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d016cdc6046d47f24c0c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 36 € pour 1 loyer par déchéance du terme, * 43,92 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale

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TCOM

chambre 1-14

6a0dcc6dcdc6046d47519299

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* La société [L] [G] a cessé de payer les loyers et n'a pas régularisé sa situation malgré une mise en demeure.

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