Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Jean-Marc Monteil, juge, Mme Elisabeth Monégier du Sorbier, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.

Frédéric Turbat, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Béatrix Peret, président, M.

La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, présidente du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffière.

d'octobre à mai 2025 (EBE de 10 839€), Attendu l'accompagnement de l'association EGEE sur l'organisation administrative ; l'achat d'un camion frigorifique permettant une totale autonomie et moins de perte

de coûts et de marges ainsi que ses dossiers de fabrication.

financier et d'une perte d'exploitation estimée entre 22.000€ et 24.000€, subsidiairement au titre de loyers payés pendant la période de retard.

Par lettre RAR en date du 11 mars 2024, le conseil de Niang a adressé une mise en demeure de payer outre les 21 420 € TTC, la somme de 193 000 € TTC au titre de perte de chance de percevoir sa rémunération

Lors de la prise d'activité, une baisse d'activité a été constatée suite à l'augmentation des prix, qui aurait généré une perte de clientèle.

Le maintien du marché public jusqu'à son terme exposerait la société AEC [M] à devoir supporter le cout des licenciements induits par cette réorganisation estimé à 1,2 M euros, la perte d'exploitation

Le préavis n'ayant pas été respecté, la société [B] a subi un préjudice consistant en la perte de marge brute qu'elle aurait pu réaliser en poursuivant ses relations contractuelles avec la société TMFOP

2024 : Compte tenu de la résiliation du contrat au 28 mars 2024 avec effet immédiat, les commissions sur marge pour les mois de février et mars sont dues conformément à l'article 8 du contrat de franchise

Elles expliquent qu'il leur était nécessaire d'attendre la matérialisation concrète du préjudice afin d'en mesurer l'ampleur, notamment au regard des ventes et des parts de marché.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/04/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, présidente, M. [M] Duboureau, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.

Retenu à l'audience publique du 5 mars 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président présidant l'audience, M. Claude Aulagnon et Mme Nathalie Nassar, juges.

de marge brute.

ENTRE PARTIES DEMANDERESSSE : * SAS GALAXEAT Immatriculée sous le numéro 853 085 777, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Maître Marc-Antoine IMBERNON, Avocat au barreau de Toulouse

La SARL VIP PRESTIGES SECURITÉ PRIVEE fait état d'une perte de chance de 95 % de poursuivre le contrat jusqu'à son terme qu'elle fixe au mois de décembre 2024.