AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6a11996bcdc6046d47acbb58
22 mai 2026
22 mai 2026
Ainsi, c'est BW, en s'abstenant de régler plusieurs échéances contractuelles, s'est montrée fautive, justifiant à ce titre la demande résiliation du contrat aux torts de BW.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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6a10d6facdc6046d479f30fe
21 mai 2026
21 mai 2026
pas donné suite à la convocation du mandataire judiciaire effectuée par courrier du 2 mai 2023 ; en effet, ce courrier est revenu avec la mention "N'habite pas à l'adresse indiquée" (LAPAI), ce qui montre
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