* La prestation réalisée par la société GARAGE PRIN ABEIL n'a nullement été sollicitée d'une quelconque manière par la société concluante.

dans ses conclusions déposées au greffe le 19 décembre 2025, la société [B] [V], Monsieur et Madame [V] affirment que 1- Concernant la demande d'exception d'incompétence La société [B] [V] n'est nullement

du site industriel, ait été un élément déterminant de leur engagement de céder à Groupe [D] 7.526 actions SERIPANNEAUX, qu'ils ont pris dans la Convention du 9 juillet 2021, Dire qu'une convention nulle

et de nul effet, et par conséquent annuler le paiement de la société CLG REPRESENTATION intervenu au bénéfice de Monsieur [U] [R] à hauteur de 40.000 EUR le 24 octobre 2022 ; * Condamner Monsieur [U]

joindre les instances N23J365 et 23J528 In LIMINE LITIS ATTENDU que l'assignation délivrée le 21 décembre 2023 à l'URSSAF PACA ne comporte aucune demande dirigée contre l'URSSAF ; Le TRIBUNAL DÉCLARERA nulle

La SARL LA PENTE DOUCE revient sur ses difficultés et perspectives, mettant notamment en avant : « …baisse significative de l'activité depuis le début de l'année 2025…la trésorerie est nulle…la masse salariale

pécuniaire prononcée par une autorité administrative, au même titre que les amendes fiscales, pénales et douanières, serait contraire à l'ordre public, et que toute clause contractuelle le prévoyant serait nulle

Sur la nullité de l'attestation de décharge de responsabilité En présentant cette décharge à monsieur [Z] [I], qui ne prouve nullement avoir été contraint de la signer ni avoir été victime d'un dol, la

Dans ses conclusions n 2 reçues le 15 septembre 2025, la société SEGAFREDO demande au tribunal de : A titre principal, * juger nulle la clause de non-sollicitation insérée dans le contrat conclu le 4

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

Le bilan clos au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires nul pour un résultat d'exploitation négatif de 7.786 euros et pour un résultat bénéficiaire de 283.587 euros.

conditions de l'article 655 du code de procédure civile, a fait assigner Monsieur [A] [K] devant ce tribunal en lui demandant, au visa des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code de commerce, de : JUGER nuls

Dans ses conclusions en réponse, la société PHARMACIE DES SAULES Demande au Tribunal de dire que le contrat de location est nul du fait que la société PHARMACIE DES SAULES remplit les conditions d'éligibilité

Par conclusions déposées à la barre, Monsieur [R] demande au tribunal de : Déclarer nul l'acte de cautionnement du 19 février 2020 faute d'attribution à Monsieur [T] [R] de la mention manuscrite obligatoire

Veuillez considérer cette lettre comme nulle et non avenue si vous avez déjà payé le solde. » « Bonjour, Nous n'avons pas encore reçu d'accusé de réception pour le solde des factures suite à notre courriel

fonctionne normalement, que les statuts de la société sont parfaitement respectés, que la société n'est pas confrontée à un péril imminent, et qu'elle est en parfaite santé financière, ce qui fait qu'il n'est nul

SUR CE ATTENDU QUE Sur la demande de Monsieur [U] [C] de déclarer nul, comme étant abusf, l'article 16 des contrats signés avec la SAS PASSION BOAT, en date du 20/03/2023 et 04/07/2023 La contestation

la société POMPES FUNÈBRES [J] ; En conséquence, Rétracter l'ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de LORIENT le 10 mars 2026 en toutes ses dispositions ; Déclarer nul