AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-8
6a0d914bcdc6046d474c6177
9 avril 2026
9 avril 2026
le sursit à statuer dans l'attente des conclusions du rapport d'expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble dans son ordonnance du 2 juin 2021 ; L'affaire est appelée à l'audience du 11
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Procédures Collectives
6a0c4cabcdc6046d472ed542
11 mai 2026
11 mai 2026
judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté [Z] [L] Société par actions simplifiée [Adresse 3] Par ordonnance en date du 20/03/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné
Source officielle