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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
Plan de financement Le plan est financé par la trésorerie générée par l'exploitation courante des deux établissements.
Procédures collectives
6a16c372cdc6046d47172173
18 mai 2026
La SELARL [C] [Y] en la personne de Me [W] [Y] a été nommée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Trib. de Commerce
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan. Le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.
PROCEDURE COLLECTIVE
69e755f5cdc6046d47006c10
17 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES [Adresse 1] Numéro de Rôle : 2026 001820 4156677 NAC : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
sera financé par le prélèvement automatique mensuel, par douzième entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, dès l'arrêté du plan.
69fdd165cdc6046d4709d611
plan est la SCP CBF Associés.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
, par écrit, souligne les points négatifs du plan présenté : * le plan est très progressif et s'élève à 2 % sur les 2 premières années contre 5 % ; * l'exploitation reste déficitaire jusqu'en 2028 ;
69f097edcdc6046d47d3f755
La poursuite de l'activité de l'entreprise A défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan de redressement ne saurait être adopté.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69aaa4f2cdc6046d47b539e1
5 mars 2026
[N] [A] qui accepte de se porter garante de l'exécution du plan, en remplacement de Monsieur [S] [T].
Chambre 2-6
6a0e8c4acdc6046d4763f900
20 avril 2026
est confiant dans la bonne exécution du plan de sauvegarde et le greffier a pris acte de son acceptation d'une clause d'accélération du plan ; Le juge-commissaire est favorable à l'adoption du plan présenté
69d8c0afcdc6046d47bfb476
9 avril 2026
Il ressort de cette consultation que le créancier a accepté le plan.
Chambre 02 (chargement)
69f9ae41cdc6046d47a50bff
21 avril 2026
la société IBDEO et le désignera comme tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
69f9cda1cdc6046d47a761fd
23 avril 2026
Ainsi, il émet un avis favorable au projet de plan de redressement.
69f9cdb4cdc6046d47a76610
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb22cfcdc6046d47c921c9
27 avril 2026
Mesures mises en place pour le plan de redressement : * Incessibilité du fonds de commerce pendant toute la durée de l'exécution du plan.
69f71e72cdc6046d476e0d12
Le représentant de l'ordre des pharmaciens a indiqué être favorable à ce plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.
69e7488bcdc6046d47ff4ec2
15 avril 2026
15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F545 Numéro de Procédure collective : 2026RJ195 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR RESOLUTION DU PLAN
CHAMBRE 07
69df102ecdc6046d474658dc
19 décembre 2025
Me [A], administrateur, a été entendu en ses observations et se déclare favorable au plan. Me [T] [I] [B], mandataire judiciaire confirme le plan. M.
6a0f5ee3cdc6046d477c9841
19 mai 2026
ATTENDU que Maître [P] [A] Commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère public représenté par
69f9ae17cdc6046d47a50918
tenu de la bonne exécution du plan ; En application du plan déposé et de l'article L.626-12 du Code de Commerce, le Tribunal fixera la durée du plan à 10 ans.
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