AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c452fcdc6046d472e3e11
18 mai 2026
18 mai 2026
capacités de financement suffisantes, le tribunal à la demande du débiteur, du mandataire de justice, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, pourra examiner l'opportunité d'une cessation partielle
Source officiellePage 7 sur 14
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
6a10f40fcdc6046d47a128bf
19 mai 2026
19 mai 2026
l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société XILEADES ARCHITECTEURS ; * PRENNE ACTE de ce que la société XILEADES ARCHITECTEURS s'est acquittée, par virement du 10/04/2026, du paiement partiel
Source officielle