AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb1e4cdc6046d4767f00e
4 mai 2026
4 mai 2026
* la situation du compte certifiée dénoncée avec la demande, * la mise en demeure de la CNETP en date du 04 novembre 2025, * le jugement du 04 mars 2025 et signification, * l'extrait Kbis récent,
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chambre 1-20
6a0eb294cdc6046d4767fcc0
4 mai 2026
4 mai 2026
doit dès lors être déclarée recevable Attendu que les pièces versées aux débats : * l'acte d'adhésion auprès de la C.N.E.T.P., * le bulletin d'identification, * la situation du compte certifiée dénoncée
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