Elle demande en conséquence réparation des préjudices économiques subis, résultant d'une part du licenciement de sa salariée (15 689,58 €) et d'autre part de la perte de marge brute liée à son départ (

, Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure, Monsieur [X] [F] indique qu'il a cessé son activité le 24 février 2025 en raison de problèmes de santé, qu'il ne peut

rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « Baisse de l'activité… perte

fonds artisanal ou de commerce dédié à l'accompagnement et coaching des personnes dans le sevrage tabagique, la gestion du stress/burn out, traitement de ménopause, traitement des acouphènes, et la perte

Représentante légale de l'entreprise, assistée de son Expert-Comptable, indique que depuis le rachat du fonds de commerce, l'activité de la société s'est révélée déficitaire, celle-ci enregistrant des pertes

Donc le seul litige concernant une potentielle indemnité de perte d'exploitation due par l'assurance sera débattu.

Monsieur, [I], [B] rend son rapport le 12 mai 2025 et estime la perte d'exploitation sur la période considérée à la somme de 43 416,00 € franchise déduite.

d'exploitation qu'elle a subies lors des fermetures de son établissement, dans la limite de trois mois ; Sur le quantum des pertes d'exploitation subies par la Société, [P], [R] lors de la fermeture

* L'article L5422-18 du code des transports est inapplicable car il ne couvre que les pertes ou dommages à la marchandise.

Sur la perte d'exploitation, AXA indique que l'expert a établi une perte d'exploitation hors franchise de 75.278,89 euros, chiffrage informatif, que celle-ci est conditionnée par la reprise de l'exploitation

A titre subsidiaire, sur le montant du préjudice subi : La jurisprudence constante établit que la perte de chance ne peut être égale à l'avantage qui aurait été procuré en cas d'occurrence de l'événement

La SMA considère ainsi que sa garantie ne peut être engagée.

II S.A.S : Désigne Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 3], en qualité d'expert, afin de vérifier et finaliser contradictoirement le montant de l'indemnité due à SAS IL PINOCHIO II au titre de sa perte

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

* La SAS, [N] ne peut prétendre que la société savait que le transfert du siège et l'embauche d'un salarié à, [Localité 3] entraîneraient la perte du régime.

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte

L'article 3. du Contrat prévoit que : * « L'Assureur garantit à l'assuré le paiement d'une indemnité correspondant à la perte d'exploitation résultant pendant la période d'indemnisation : * D'une perte