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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-9
69d10f5bcdc6046d47185910
10 janvier 2025
La CPAM 93 a déposé plainte auprès du parquet de Créteil le 4 novembre 2021 contre la SAS et sa dirigeante Mme [K] [R].
3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
Elle dit avoir contacté [G] qui lui confirme l'escroquerie, et aussi que le conseiller [G] devait engager une demande de retour de fonds, elle dépose plainte le même jour.
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
* Le matériel est au domicile du dirigeant mais s'en est fait voler une bonne partie et a déposé plainte (qui devra être communiquée au liquidateur).
MISE A DISPOSITION CU
69d9e827cdc6046d47da15f1
11 avril 2025
Le contrat prévoit, aux termes des conditions particulières, que la société CRISTAL'ID devait fournir les prestations suivantes : * Dépôt de nom de domaine * Hébergement professionnel * Référencement
Trib. de Commerce
69ccfd20cdc6046d47b96051
24 octobre 2025
Cette plainte a finalement fait l'objet d'un classement sans suite au motif « infraction insuffisamment caractérisée », à défaut d'éléments probatoires suffisants pour engager des poursuites.
Contentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
La société MS [S] expose que la marchandise commandée est constituée de masques FFP2 obéissant à des normes européennes, en particulier au plan des dates de fabrication des produits, de leur péremption
Fond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
* La société [D] n'a pas établi de cahier des charges, elle n'a pas fourni les prestations et services promis et enfin le procès-verbal de réception du site internet ne peut être assimilé au procès-verbal
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
à la valeur nominale au plus tard le 20 mai 2026 ; Attendu que Monsieur [V] s'est engagé, le 30 janvier 2026, à ne pas verser de dividendes à la société NEUVIEME PLANETE, sur toute la durée du plan ;
69cd4666cdc6046d47c07421
3 avril 2025
Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services
DELIBERE
69ada68acdc6046d47f45da5
28 octobre 2025
Les fichiers concernés portaient notamment sur des barèmes de pasteurisation, des comptes-rendus d'essais de cuisson, des budgets commerciaux, des tarifs négociés avec les fournisseurs, ainsi que des plans
69eb59e0cdc6046d475f29ee
23 avril 2026
société Fromagerie [Etablissement 1] est qu'elle n'est plus débitrice de la moindre somme à l'égard du GAEC du Clematin, celui-ci ne disposant plus de vaches sur son exploitation et ne pouvant donc plus fournir
69e7687bcdc6046d47026009
14 avril 2026
Le passif déclaré, même s'il était admis dans sa totalité, ne constituerait pas un obstacle à la présentation d'un projet de plan de continuation viable.
Référés
69f055bbcdc6046d47ce2d91
23 janvier 2026
majoration de son indemnité de fin de mandat, prévus à l'article 10.2.2.2.4 intitulé « Préparation de la cessation de fonctions et accompagnement du successeur » de l'accord d'entreprise du 3 mai 2001, * Fournir
DELIBERES A VIDER
69dafc81cdc6046d47f03aaf
6 octobre 2025
La société [E] [O] ÊTRE a, quant à elle, pour activité la vente de produits à base de plantes, cosmétiques, alimentaires et tout autre produit de bien-être.
audience ordinaire
69e3010acdc6046d47a5498b
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 14 avril 2026 Affaire : SARL D2 BATIMENT entreprise générale maçonnerie traditionnelle pose de plaques plâtre
69a14ea8cdc6046d47e4cb14
4 avril 2025
IMMO est gérante de fait et ne peut faire condamner la SARL S.C.S.T.P. pour ne pas avoir établi de bilan comptable, cette défaillance lui incombant, faute de fournir les éléments comptables fiables et
REFERE
69f48081cdc6046d4732cb73
30 avril 2026
La société [X] [V] fait état de multiples plaintes et réclamations concernant des actes de démarchage agressif, de tromperies et d'escroqueries commis par la société [Localité 4] dans le centre commercial
69aeede7cdc6046d470d65c4
23 janvier 2025
Au cours de ces opérations de chargement, le plancher de la remorque [Immatriculation 1] est brisé par le chariot élévateur, un constat amiable est alors réalisé et des photographies sont prises, un sinistre
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a116db3cdc6046d47a9de59
21 mai 2026
de Messieurs [C] et [U] du Conseil de surveillance afin de respecter les statuts et d'accepter des mandats de Président et de Directeur général ; Qu'il constate que le Comité de surveillance s'est plaint
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