AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
14 avril 2026
[N] des dommages et intérêts d'un montant égal aux condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution dont elle se prévaut.
Source officiellePage 7 sur 44
Trib. de Commerce
6a1174a7cdc6046d47aa532a
22 mai 2026
22 mai 2026
Le contrat de location litigieux constitue donc bien au sens du droit européen, un service financier et se trouve ainsi exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut la société LE ROUZIC
Source officielle