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868 résultats pour « Prelaut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5b4acdc6046d474e2355

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[N] des dommages et intérêts d'un montant égal aux condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre de l'engagement de caution dont elle se prévaut.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le contrat de location litigieux constitue donc bien au sens du droit européen, un service financier et se trouve ainsi exclu du champ d'application des dispositions dont se prévaut la société LE ROUZIC

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1678acdc6046d47e6f20b

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle se prévaut des conclusions de cette expertise pour imputer les désordres allégués à la SAS [C].

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69d131bdcdc6046d471aea26

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'intérêt personnel de nature pécuniaire qui n'affectent pas le fonctionnement de la société n'est pas un juste motif de dissolution ; * le droit d'agir en dissolution appartient à tout associé qui se prévaut

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bb6a4bcdc6046d47289014

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, elle se prévaut des articles 1130, 1137, 1217 et 1604 du Code civil.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2be96cdc6046d47a12b13

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Attendu que le destinataire figurant sur les lettres de voiture dont se prévaut la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS dans la présente instance est la SCA LANDES et non la société SCALANDES SPECIALISATIONS ; Attendu

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e9b3cdc6046d478b8c0b

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

intérêts et la réparation du préjudice subi par la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL [A] ne rapportant pas la preuve du préjudice dont elle se prévaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec59cdc6046d479d314c

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

du manque total de trésorerie et de l'arrêt de l'activité depuis le 25/10/2019, Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la créance dont se prévaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b4edb5cdc6046d479d4759

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Commissaire de justice, Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que la créance dont se prévaut

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781b3cdc6046d47a1c1c1

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

la démonstration qu'elle a livré un véhicule conforme ; ATTENDU que SAFA n'a apporté aucun commentaire aux conclusions de l'expert judiciaire [J], le Tribunal y voit une acceptation du contenu qui prévaut

Source officielle
TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

En effet, alors que les sommes en cause dont se prévaut la demanderesse sont la rémunération de prestations comptables, la reconnaissance de dette produite indique la réalisation d'une opérations de crédit

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a8f7cdc6046d47c74a26

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence de quoi, le tribunal, prenant acte de la procédure de liquidation judiciaire de la société OMINPARES, fixera la créance au titre de ce solde, à la somme de 4 878,79 €.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e948abcdc6046d47306b8b

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

dans son annexe 1 un planning prévisionnel de fermeture de certains sites, * prend en compte dans son annexe 2 les tarifs mensuels « Proposition commercial PEI » suivant les « paliers » de présence, prenants

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

BG PROPRETE s'en prévaut pour écarter la réclamation de LINK.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

ordonnera la restitution du véhicule [3] Tiguan FL 2.0 TDI 150CH DSG7, immatriculé [Immatriculation 1], portant le numéro de série WVGZZZ5NZMW545409, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard prenant

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TCOM

3ème chambre

6a1ab5bacdc6046d47794e94

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[M], dont la demanderesse se prévaut, ne lui a jamais été soumis avant la rupture. Sur les manquements imputés à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c16612cdc6046d47aa57ce

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Qu'il ne rencontre pas de difficultés, le dirigeant prenant en charge la gestion du site de [Localité 3]. Maître [J] [H], ès-qualités, est favorable à la poursuite de la période d'observation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9d5f0cdc6046d4775dfca

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Soit à partir du 18 avril 2019, date à laquelle Monsieur, [R] prenait ses fonctions. Le contrôle fiscal a porté sur les exercices du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

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TCOM

Chambre 08

69fb4b01cdc6046d47cc9a97

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

inférieur à ces objectifs, certaines périodes révélant une activité quasi inexistante Elle invoque en conséquence une inexécution partielle des obligations contractuelles par la demanderesse et se prévaut

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf6c67cdc6046d47f4cfc1

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il expose en outre que LA BANQUE POSTALE a renoncé à la prescription extinctive dont elle se prévaut.

Source officielle