Suite à des différents concernant sa possibilité de profiter des bateaux mis à sa disposition durant la période des contrats, des disfonctionnements et des conditions de retour ne correspondants pas aux

ses prétentions, de : * Dire et juger la Matmut bien fondée dans l'exception de compétence soulevée ; En conséquence, vu l'article 46 al. 2 du code de procédure civile, se déclarer incompétent au profit

La fourniture de toutes prestations administratives ou autres, au profit de filiales et sous-filiales, y compris leur sous-traitance.

L626-27, L631-19 et L631-20-1 du code de commerce (applicables aux procédures en cours) Résolution du plan de REDRESSEMENT précédemment arrêté au profit de : LA SAS JAGUAR PROTECTION Société par actions

réserves s'agissant : * D'une part, de la demande de la société KAP CONSTRUCTION tendant à la désignation d'un expert judiciaire ; * D'autre part, de l'application et de l'étendue de ses garanties au profit

dans la limite de son engagement de caution solidaire de 24.000 euros, outre la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit

activité la réalisation de travaux d'isolation, traitement des bois ; Le 15 Octobre 2019, la Société AG INVEST a cédé 90 actions sur les 300 actions qu'elle détenait dans la Société GROUPE CSH au profit

* CONDAMNER la société TERRE'HAPPY SOUL au paiement, au profit de la société ROTISSERI GROUP, d'une somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Cod de procédure civile.

A la barre, la société [Q] soulève une exception d'incompétence au profit du tribunal judiciaire.

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

jusqu'à complet paiement, * Condamner Monsieur [C] [V] à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit

ressort du rapport de Maître [P] et des éléments recueillis à l'audience que la clôture ne peut intervenir en l'état au motif qu'il reste à fixer les frais de procédure et à procéder à la répartition au profit

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 20/04/2026 OUVRANT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU PROFIT DE Sàrl YJ RÉNOVATION CIP 5083

expose que son étude a été rendue destinataire d'un virement de 2 929,67 euros reçu le 6 mars 2026 de la société ACM VIE SA, représentant la restitution des réserves constituées par la société API au profit

expose que son étude a été destinataire d'un virement de 7.290,91 euros reçu le 25 février 2026 de la société ACM VIE, représentant la restitution des réserves constituées par la société GOYAVE au profit

, [Adresse 3], N° siren : 982 262 248 - N° gestion : 2023B06349 « Toutes activités de location de bureaux équipés ou non, de salles de réunions, mise à disposition d'espaces de travail partagé au profit

procédure civile, Vu les contrats signés entre les parties et les conditions générales de vente, Vu la jurisprudence citée ; Condamner à titre provisionnel la société CC IMMOBILIER au paiement, au profit

Vu les articles 42 et suivants et 74 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-5 du code civil, In limine litis * Se déclarer incompétent pour connaître de la présente affaire, au profit